Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :
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Statut et leur éventuelle modification
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Déclaration initiale de l’association
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Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l’administration de l’association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d’adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles)
Le règlement intérieur n’est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s’il le possède, il peut vous être communiqué.
Les documents détenus par le greffe des associations font foi.
Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.
Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).
Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Coût de transmissionSupport | Tarif maximum |
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.
Lorsqu’une administration est saisie d’une demande et qu’elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.
L’absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.