Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un travailleur étranger, non <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R46210">européen</a>, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R46210">étranger</a> en <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R49996">séjour irrégulier</a> en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>, sous conditions.
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Vous devez répondre <span class="miseenevidence">aux 2 conditions suivantes</span> :
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis <span class="miseenevidence">3 ans</span> en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter
les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Où s'adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression">travailleur temporaire</span> valable pour la durée du contrat.
Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> valable 1 an et renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 66
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Droits de timbre et taxe à payer
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
Mairie de Saint-Pompain
1 rue de la Croix Guérin
79160 SAINT-POMPAIN
05 49 06 01 73
Horaires d’ouverture
Mairie
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30 – 12h30 et 14h00 – 17h00
Mercredi : 14h00 – 17h00
Agence postale
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h00 – 12h00
Mercredi : 13h30 – 16h30
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