Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R49229">délits</a> suivants :
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<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
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Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
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Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.