Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F18362">l'OQTF</a> qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
-
Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
-
Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTFSituation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.