Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R12469">héritiers</a> ou <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R52183">ayants droit</a>. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a> rédigée par un avocat.