Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R54537">PER</a> est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R54543">Perp</a> et au <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R54540">contrat Madelin</a>. Le PER d'entreprise collectif succède au <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R42167">Perco</a>. Le PER d'entreprise obligatoire succède au <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R54541">contrat article 83</a>. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.
Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme.
Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R54632">capital</a> ou une <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R52069">rente</a>.
Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge.
Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R50673">compte titres</a> doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).
Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R54633">contrat d'assurance de groupe</a> doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).
Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.
À savoir
le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :
À partir de la 5<Exposant>è</Exposant> année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.
De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a>, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
À savoir
le capital peut être versé en plusieurs fois.
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Si vous décédez, le plan sera clôturé.
Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R44019">bénéficiaires</a> que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R52069">rente</a>.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F15274">règles de l'assurance vie</a>. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.
Un abattement de <span class="valeur">152 500 €</span> est appliqué sur les sommes versées sur le contrat. Le surplus est imposé aux droits de succession.
La part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse <span class="valeur">30 500 €</span> est soumise aux <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F14198">droits de succession</a>.
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
À savoir
l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER (doublement des <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattements</a> liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n'étant plus possible.
Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à <span class="miseenevidence">l'impôt sur le revenu</span>, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de <span class="valeur">10 %</span> est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F415">
Des <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La <span class="miseenevidence">quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux</span> <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
Le <span class="miseenevidence">taux des prélèvements sociaux</span> est de <span class="valeur">17,2 %</span>.
La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au <LienInterne LienPublication="F34328" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, mais pas aux prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>, correspondant à <span class="valeur">12,8 %</span> pour l'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> pour les prélèvements sociaux.
La banque effectue le prélèvement de <span class="valeur">30 %</span> avant de vous verser le capital.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
La rente est imposable à <span class="miseenevidence">l'<MiseEnEvidence>impôt sur le revenu,</span><MiseEnEvidence/> </MiseEnEvidence>selon les règles applicables <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F3173">aux rentes viagères à titre onéreux</a>. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
Ainsi, la <span class="miseenevidence">partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu</span> correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
Des <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de <span class="valeur">17,2 %</span>.</span>
La part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span> et aux prélèvements sociaux à hauteur de <span class="valeur">17,2 %</span>.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 sur le PER individuel :
Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.
À savoir
l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattements</a> liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.
Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R54632">capital</a> ou une <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R52069">rente</a> à l'âge de la retraite.
Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2142">PEE</a>).
Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif
À savoir
dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.
Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.
Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F34474">CSE</a>), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.
Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
À partir de de la 5<Exposant>e</Exposant> année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :
Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).
Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.
Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés <span class="expression">abondements</span>. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">7 039 €</span>.
De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.
Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'à votre départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée
Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé..
Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R44019">bénéficiaires</a> que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R52069">rente</a>.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F15274">règles de l'assurance vie</a>.
À noter
en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse <span class="valeur">30 500 €</span> est soumise aux <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F14198">droits de succession</a>.
Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R42089">liquidation</a> de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R42089">liquidation</a> de l'épargne (rente ou capital).
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à <span class="miseenevidence">l'impôt sur le revenu</span>, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de <span class="valeur">10 %</span> est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F415">
Des <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La <span class="miseenevidence">quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux</span> <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
Le <span class="miseenevidence">taux des prélèvements sociaux</span> est de <span class="valeur">17,2 %</span>.
En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le <LienInterne LienPublication="F1419" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.
La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2613">règles applicables aux produits en capital</a>.
La rente est imposable à <span class="miseenevidence">l'<MiseEnEvidence>impôt sur le revenu,</span><MiseEnEvidence/> </MiseEnEvidence>selon les règles applicables <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F3173">aux rentes viagères à titre onéreux</a>. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
Ainsi, la <span class="miseenevidence">partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu</span> correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
Des <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de <span class="valeur">17,2 %</span>.</span>
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span> et aux prélèvements sociaux à hauteur de <span class="valeur">17,2 %</span>.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F3173">règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux</a>, afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F415">règles applicables aux pensions de retraite</a>, et aux prélèvements sociaux.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas <span class="valeur">100 €</span>, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de <span class="valeur">10 %</span>.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de <span class="valeur">30 %</span>, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span> et aux prélèvements sociaux à hauteur de <span class="valeur">17,2 %</span>.
Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :
En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.
À savoir
l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattements</a> liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.
Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu e produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R54638">l'encours</a>.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.
Pour pouvoir souscrire le Per d'entreprise obligatoire, vous devez faire partie de la catégorie des salariés auxquels l'employeur a réservé ce droit.
La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le Per d'entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs.
Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire le plan.
Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.
Il peut être créé par
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.
Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :
Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.
Les sommes que vous versez sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au moment de votre départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a>.
Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R42089">liquidation</a> de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R54637">abondements</a> employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à <span class="miseenevidence">l'impôt sur le revenu</span>, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de <span class="valeur">10 %</span> est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F415">
Des <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La <span class="miseenevidence">quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux</span> <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux</span> après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
Le <span class="miseenevidence">taux des prélèvements sociaux</span> est de <span class="valeur">17,2 %</span>.
La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le <LienInterne LienPublication="F1419" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> et exonérée de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2613">règles applicables aux produits en capital</a>.
La rente est imposable à <span class="miseenevidence">l'<MiseEnEvidence>impôt sur le revenu,</span><MiseEnEvidence/> </MiseEnEvidence>selon les règles applicables <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F3173">aux rentes viagères à titre onéreux</a>. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
Ainsi, la <span class="miseenevidence">partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu</span> correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
Des <span class="miseenevidence">prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de <span class="valeur">17,2 %</span>.</span>
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span> et aux prélèvements sociaux à hauteur de <span class="valeur">17,2 %</span>.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F3173">règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux</a>, afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F415">règles applicables aux pensions de retraite</a>, et aux prélèvements sociaux.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas <span class="valeur">100 €</span>, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de <span class="valeur">10 %</span>.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de <span class="valeur">30 %</span>, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span> et aux prélèvements sociaux à hauteur de <span class="valeur">17,2 %</span>.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas <span class="valeur">100 €</span>, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de <span class="valeur">10 %</span>.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de <span class="valeur">30 %</span>, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span> et aux prélèvements sociaux à hauteur de <span class="valeur">17,2 %</span>.
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :
À savoir
l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattements</a> liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.
Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.
Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
Si vous décédez, le plan sera clôturé.
Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R44019">bénéficiaires</a> que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=R52069">rente</a>.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F15274">règles de l'assurance-vie</a>.
À noter
en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse <span class="valeur">30 500 €</span> est soumise aux <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-particuliers/?xml=F14198">droits de succession</a>.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
Code monétaire et financier : article L224-1
Définition du plan d'épargne retraite
Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3
Composition et gestion du plan d'épargne retraite
Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6
Disponibilité de l'épargne
Code monétaire et financier : article L224-7
Obligation d'information des titulaires
Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12
Plans d'épargne retraite d'entreprise
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : article L 224-20
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : article L 224-23
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L 224-24
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L 224-25
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L 224-26
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30
Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels
Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39
Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Code monétaire et financier : article L 224-40
Transfert de plans d'épargne retraite
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite
Argent – Impôts – Consommation
Institut national de la consommation (INC)
PER assurance et contrats de retraite supplémentaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Mairie de Saint-Pompain
1 rue de la Croix Guérin
79160 SAINT-POMPAIN
05 49 06 01 73
Horaires d’ouverture
Mairie
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30 – 12h30 et 14h00 – 17h00
Mercredi : 14h00 – 17h00
Agence postale
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h00 – 12h00
Mercredi : 13h30 – 16h30
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !
