Avant le lancement de l'activité
Vous devez indiquer sur tous <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F36008">vos documents commerciaux</a> (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.
Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.
De l'immatriculation à la fin du contrat
Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F36763">entreprise individuelle</a> ou d'une <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">société</a> doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F11677">Acre</a>.
Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.