Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Vérifié le 07/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R51499">changer la destination</a> du bâtiment (bureau, commerce…). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.
Un immeuble est construit pour une destination précise., définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.
Types de destinations et sous-destinations
Destinations
Sous-destinations
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Équipements d'intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d'exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Pour changer la destination de tout ou partie d'un bâtiment, une autorisation d'urbanisme est à demander à la mairie.
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Vous devez demander un <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.
Vous devez demander un <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
si vous êtes copropriétaire, vous devez également obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord de votre bailleur.
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.
Attention :
en copropriété, vous devez consulter le règlement de copropriété pour vérifier que l'usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, activité professionnelle autorisée…).
L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants. Il en est de même pour toutes les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes
Elle concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.
Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.
Dans les communes concernées par le changement d'usage, les autorisations de changement de destination et d'usage seront instruites ensemble.
Le changement d'usage est autorisé sous certaines <span class="miseenevidence">conditions fixées par le conseil municipal</span> ou par délibération de la communauté de communes. <span class="miseenevidence">Une compensation peut être exigée</span>. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.
L'autorisation vous est <span class="miseenevidence">accordée à titre personnel et provisoire</span>. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de <span class="expression">compensation à titre réel</span>.
Le logement dont vous changez l'usage et le local de compensation sont de qualité et de <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R18320">surface habitable</a> équivalentes. Il doivent être situés dans le même arrondissement. Vous devez les transformer en même temps.
L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de <span class="expression">compensation à titre réel</span>.
Le changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R1092">jours calendaires</a> de leur achèvement. Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière. Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
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