L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre <span class="miseenevidence">joint à sa déclaration de résultat.</span>
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R31466">Dreets</a> dont elle dépend.
Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R31466">Dreets</a>, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.