Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.
L'entreprise doit comporter un <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
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<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
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<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F22523">Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) </a>tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
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<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span> après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
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<a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
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<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a> après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
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<a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=F31532">Forfait social</a>