Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration <span class="miseenevidence">au plus tard le deuxième <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R17509">jour ouvré </a>suivant le 1<Exposant>er </Exposant>mai.</span>

Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.

• La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration <span class="miseenevidence">au plus tard le deuxième <a href="https://www.saint-pompain.fr/pour-les-professionnels/?xml=R17509">jour ouvré </a>suivant le 1<Exposant>er </Exposant>mai</span>.

• La société <span class="miseenevidence">qui clôture son exercice en cours d'année</span> doit souscrire la déclaration d'honoraires <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice</span>.

L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
• L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
• L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration <span class="miseenevidence">dans les délais</span> doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
• L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.