ARRETE portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes toutes
catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par
destination

Le préfet des Deux-Sèvres, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux6Sèvres;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;

Considérant qu’à lieu en Amérique du Nord, depuis le 11 juin 2026 et jusqu’au 19 juillet 2026 inclus, la coupe du monde de la FIFA 2026; qu’il existe un risque sérieux que durant ces rencontres, en amont de celles-ci ou à leur issue lors des festivités subséquentes au match,
des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent au sein du département et
fassent notamment usage d’engins pyrotechniques;

Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur le territoire national l’occasion de la précédente finale de la coupe d’Afrique des Nations opposant le Maroc et le Sénégal, le 18 janvier 2026, notamment des dégradations de mobiliers publics et de troubles à
l’ordre public; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations, notamment pour jets de projectiles et dégradations volontaires de biens privés; que plusieurs policiers ont été blessés lors de rassemblements spontanés de supporters durant les précédentes
éditions de la compétition; que de tels troubles avaient été constatés en 2022 lors de la rencontre entre la France et le Maroc, en demi-finale de la coupe du monde de la FIFA; que des rassemblements spontanés de supporters sont susceptibles d’engendrer des perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes et de troubler l’ordre public; qu’en outre plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024; que dans contexte actuel de menace très élevée, de tels rassemblements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans un contexte de sécheresse historique qui accroît le risque d’incendie et d’intervention coordinatrice des opérations de sauvegarde des intérêts sécuritaires des personnes et des biens; que ce contexte météorologique implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d’intervention urgente ou en renfort dans un autre point du département; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre publics sont donc nécessaires;

Considérant qu’en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour prévenir les agressions par l’usage d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination, à l’occasion des quarts de finale de la coupe du monde de la FIFA 2026 ;

Considérant que l’utilisation d’armes par destination, peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens; que le risque existe d’un emploi détourné de ces objets contre les
forces de l’ordre;

Considérant qu’en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour prévenir la survenance d’agressions par l’usage d’armes ou d’armes par destination à l’occasion des quarts de finale de la coupe du monde de la FIFA 2026;

Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination à l’occasion de la retransmission des quarts de finale de la coupe du monde de la FIFA 2026 ; il convient d’interdire temporairement le port et de transport d’armes de toutes catégories, de munition et de tout matériel pouvant constituer une arme par destination, à cette occasion;

Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure;

ARRËTE

Article 1r: Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, et sauf motif légitime tenant à une activité liée à la chasse ou à la pratique d’un sport le justifiant, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal sont interdits:

                                                               du jeudi 09 juillet 2026 à 15h00 au lundi 20 juillet 2026 à 8h00

Sur l’ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin – BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09;
– d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur: place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4: Le sous-préfet de l’arrondissement de Niort, la sous-préfète de l’arrondissement de Bressuire, la sous-préfète de l’arrondissement de Parthenay, le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la
directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres.

Niort, le 07/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet/directeur de cabinet
Tony CHESNEAU-LLOYD