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Mes démarches pour mon habitat

Autorisations d'urbanisme

Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner…) en version numérique. Cette démarche plus simple et plus rapide répond aux enjeux de modernisation des services publics.

Ce nouveau service accessible à tous (particuliers et professionnels) vous offre de nombreux avantages. Outre la possibilité de déposer en toute sécurité votre demande d’urbanisme, vous disposez également d’un espace personnel de suivi de l’instruction de votre dossier.

Rien ne vous empêche d’effectuer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie papier et de la déposer en mairie aux  jours et horaires d’ouverture.

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement…), le PLUi est aussi un vecteur majeur de retranscription du projet communal ou intercommunal.

Comme les autres documents d’urbanisme, le PLUi doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols).
Il constitue un outil central pour encadrer l’aménagement opérationnel : ses prescriptions s’imposent aux travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ainsi que, le cas échéant, aux ouvertures d’installations classées appartenant aux catégories visées par le PLUi.

Cadastre et cadastre solaire

Le plan cadastral français est disponible en ligne. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.

Le cadastre solaire est une cartographie à très grande échelle du potentiel solaire. Il vous permet d’identifier le potentiel de votre toit et de vous indiquer l’intérêt financier d’un projet de production solaire photovoltaïque ou thermique.

Périmètre des Monuments Historiques

La loi du 25 février 1943 impose de recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France pour toute demande d’autorisation de travaux dans le Périmètre Délimité des Abords des bâtiments protégés au titre des Monuments Historiques.

À Saint-Pompain, les monuments concernés sont l’église et le château des Moulières.

Pour savoir si vous êtes concerné par le périmètre, vous pouvez consulter l’atlas des patrimoines , sélectionnez l’onglet « Données réglementaires et informatives » et rentrez Saint-Pompain puis cliquez sur « valider ».

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