ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de
carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs et d’engins de pyrotechnie à l’occasion des quarts de finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026

                                                        Le préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et R557-6-3;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu le décret nº 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
Vu le décret du 19 mars 202’5 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;

Considérant que l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de fumigènes on d’artifices de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens;

Considérant qu’à lieu en Amérique du Nord, depuis le 11 juin 2026 et jusqu’au 19 juillet 2026 inclus, la coupe du monde de la FIFA 2026 ; qu’il existe un risque sérieux que durant ces rencontres, en amont de celles-ci ou à leur issue lors des festivités subséquentes au match, des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent au sein du département et fassent notamment usage d’engins pyrotechniques;

Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur le territoire national à l’occasion de la précédente finale de la coupe d’Afrique des Nations opposant le Maroc et le Sénégal, le 18 janvier 2026, notamment des dégradations de mobiliers publics et de troubles à l’ordre public; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations, notamment pour jets de projectiles et dégradations volontaires de biens privés; que plusieurs policiers ont été blessés lors de rassemblements spontanés de supporters durant les précédentes éditions de la compétition; que de tels troubles avaient été constatés en 2022 lors de la rencontre entre la France et le Maroc, en demi-finale de la coupe du monde de la FIFA; que des rassemblements spontanés de supporters sont susceptibles d’engendrer des perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes et de troubler l’ordre public; qu’en outre plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024; que dans le contexte actuel de menace très élevée, de tels rassemblements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;

Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans un contexte de sécheresse historique qui accroît le risque d’incendie et d’intervention coordinatrice des opérations de sauvegarde des intérêts sécuritaires des personnes et des biens; que ce contexte météorologique implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d’intervention urgente ou en renfort dans un autre point du département; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre publics sont donc nécessaires; et Considérant qu’en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usages d’engins de pyrotechnie à l’occasion des quarts de finale des matchs de football de la coupe du monde de la FIFA 2026 ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement, d’acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que le risque existe d’un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l’ordre;

Considérant qu’en période de sécheresse de surface aggravée et de situation hydrologique dégradée, le risque de départs de feux involontaires par réaction en chaine, à partir d’une simple étincelle, demeure important ;

Considérant qu’en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et involontaires, ainsi que les agressions par usage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences;

Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation de produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Deux-Sèvres;

Sur proposition du chef de bureau de la sécurité intérieure;

ARRÊTE

Article 1er: sont interdits temporairement:
– la vente, l’utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant produits inflammable;
et
– l’achat, la vente, la cession, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement sur la voie publique de catégories F2, F3 et F4 et d’artifices pyrotechniques de catégorie P1 et P2, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,

du jeudi 09 juillet 2026 à 15h00 au lundi 20 juillet 2026 à 8h00

Sur l’ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet:
– d’un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin – BP 70000 – 79099 NIORT Cedex 09;

– d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur: place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08;

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4: Le sous-préfet de l’arrondissement de Niort, la sous-préfète de l’arrondissement de Bressuire, la sous-préfète de l’arrondissement de Parthenay, le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres.

Niort, le 7.07.2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Tony CHESNEAU-LLOYD